J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500095V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques Bradford Insurance Company, Phoenix Assurance Limited, dont les sièges sociaux respectifs sont New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne) et la société Swiss Life (UK) plc, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs, dont les souscripteurs résident en France, à la société Royal & Sun Alliance Linked Insurances Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.